Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 décembre 2020
Fixant le taux maximum du prélèvement opéré sur les recettes du régime d'assurance décès et invalidité des avocats destiné à alimenter le fonds d'action sociale de la Caisse nationale des barreaux français
- Signé le
- 11 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0304 du 17 décembre 2020
- NOR
- MTRS2035056A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.