Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020
Portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19
- Signé le
- 18 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0306 du 19 décembre 2020
- NOR
- ECOT2031555D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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