Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
Relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives
- Signé le
- 17 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0306 du 19 décembre 2020
- NOR
- JUSB2023596D
- Dans Loilà
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