Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2020
Fixant le montant des indemnités allouées aux membres du conseil de gestion et de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides constitués au sein du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides
- Signé le
- 16 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0307 du 20 décembre 2020
- NOR
- SSAS2033427A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.