Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020
Relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes
- Signé le
- 22 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0311 du 24 décembre 2020
- NOR
- JUSB2027128D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code du travail
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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