Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020
Relatif aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 22 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0311 du 24 décembre 2020
- NOR
- SSAS2022846D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la sécurité sociale
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.