Journal officiel · Loi
Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020
Relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
- Signé le
- 24 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0312 du 26 décembre 2020
- NOR
- JUSX1933222L
- Dans Loilà
- 20 articles · 2 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'environnement
Code pénal
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 22 février 2023, n° 21-86.080RejetC'est à tort que, le demandeur ayant été mis en accusation pour le seul crime de séquestration, le président de la cour d'assises a posé une question subsidiaire relative au crime distinct d'enlèvement, dont la nature et…
- Cass. crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.747RejetLes dispositions de l'article 65 du code des douanes, qui prévoient au profit des agents des douanes un droit de communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service,…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.