Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2020
Adaptant temporairement les tarifs applicables aux administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan pour l'application des ordonnances n° 2020-341 du 27 mars 2020 et n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles - épidémie de covid-19
- Signé le
- 15 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0312 du 26 décembre 2020
- NOR
- ECOC2032808A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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