Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020

Autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

Signé le: 25 décembre 2020
Publié au: JORF n°0312 du 26 décembre 2020
NOR: SSAP2033349D
Dans Loilà: 6 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1111-1-1
L1111-2
L1111-15
L1462-1
L3111-1

Code de la sécurité sociale

L162-5-3

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 13 novembre 2023, n° 456674

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.