Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020

Relatif à l'accord de distribution et aux déclarations mentionnés à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale

Signé le: 24 décembre 2020
Publié au: JORF n°0313 du 27 décembre 2020
NOR: SSAS2033811D
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01Modifiés

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Code de la sécurité sociale

D165-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 7 juillet 2022, n° 45389701-02-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - MESURES À PRENDRE PAR DÉCRET. -…

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