Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 2020

Relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social

Signé le: 22 décembre 2020
Publié au: JORF n°0313 du 27 décembre 2020
NOR: LOGL2027782A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L222-5

Code de la construction et de l'habitation

L442-12
R441-1
R441-2-2
R441-2-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.