Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020

Relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire

Signé le: 29 décembre 2020
Publié au: JORF n°0315 du 30 décembre 2020
NOR: SSAS2034434D
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Code de la santé publique

D4122-4-3

Code de la sécurité sociale

D862-1
D862-5
D862-7
R861-19
R861-20
R862-11

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