Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1749 du 29 décembre 2020
Fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
- Signé le
- 29 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0315 du 30 décembre 2020
- NOR
- AGRS2028879D
- Dans Loilà
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01Renvois
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