Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2020
Fixant pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 28 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0315 du 30 décembre 2020
- NOR
- CCPD2036946A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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