Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020
Désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé
- Signé le
- 29 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0316 du 31 décembre 2020
- NOR
- TREL2030106D
- Dans Loilà
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