Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020
Relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Signé le
- 30 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0316 du 31 décembre 2020
- NOR
- ECOI2036308D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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