Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 décembre 2020
Fixant les taux de prélèvement sur les montants recouvrés par les comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat
- Signé le
- 9 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0316 du 31 décembre 2020
- NOR
- ECOE2016085A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.