Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
Modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard
- Signé le
- 21 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0316 du 31 décembre 2020
- NOR
- INTD2023996D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.