Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020

Relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Signé le: 30 décembre 2020
Publié au: JORF n°0316 du 31 décembre 2020
NOR: TERB2031589D
Dans Loilà: 2 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'éducation

L211-7
L213-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.