Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020
Pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019
- Signé le
- 30 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0316 du 31 décembre 2020
- NOR
- MICB2034656D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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