Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020
Relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires
- Signé le
- 29 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0316 du 31 décembre 2020
- NOR
- SSAS2032447D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.