Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1805 du 30 décembre 2020
Relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Signé le
- 30 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0316 du 31 décembre 2020
- NOR
- SSAS2034532D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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