Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020
Relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
- Signé le
- 30 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0316 du 31 décembre 2020
- NOR
- SSAS2036316D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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