Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1814 du 30 décembre 2020
Relatif au transfert de la mission de service public liée à la politique d'installation aux chambres d'agriculture d'outre-mer
- Signé le
- 30 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0316 du 31 décembre 2020
- NOR
- AGRT2036166D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Modifiés
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Code rural et de la pêche maritime
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