Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2020
Relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l'urbanisme)
- Signé le
- 23 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0316 du 31 décembre 2020
- NOR
- LOGL2036977A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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