Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020
Relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions
- Signé le
- 29 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0316 du 31 décembre 2020
- NOR
- TRAT2023555D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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