Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020

Relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap

Signé le: 31 décembre 2020
Publié au: JORF n°0001 du 1 janvier 2021
NOR: PRMA2028559D
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Code de l'action sociale et des familles

D245-3
D245-10
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