Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 décembre 2020

Modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 modifié relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code

Signé le

29 décembre 2020

Publié au

JORF n°0001 du 1 janvier 2021

NOR

SSAS1933584A

Dans Loilà

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