Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2020
Modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 29 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0001 du 1 janvier 2021
- NOR
- SSAS1933586A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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