Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2020
Modifiant l'article A. 512-1 du code des assurances
- Signé le
- 15 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0003 du 3 janvier 2021
- NOR
- ECOT2032819A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.