Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021

Relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail

Signé le: 5 janvier 2021
Publié au: JORF n°0006 du 7 janvier 2021
NOR: LOGI1915176D
Dans Loilà: 2 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des procédures civiles d'exécution

R153-1

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 24

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.