Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 janvier 2021

Fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer

Signé le: 7 janvier 2021
Publié au: JORF n°0009 du 10 janvier 2021
NOR: AGRG2032465A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L266-2

Code de l'environnement

L541-15-5

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