Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 janvier 2021
Portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux »
- Signé le
- 6 janvier 2021
- Publié au
- JORF n°0009 du 10 janvier 2021
- NOR
- CCPB2036452A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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