Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021

Relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine

Signé le: 11 janvier 2021
Publié au: JORF n°0011 du 13 janvier 2021
NOR: LOGL2029622D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L134-1

Code de l'environnement

L123-19-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.