Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 janvier 2021
D'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
- Signé le
- 13 janvier 2021
- Publié au
- JORF n°0012 du 14 janvier 2021
- NOR
- CCPE2035569A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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