Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 janvier 2021
Relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.
- Signé le
- 6 janvier 2021
- Publié au
- JORF n°0014 du 16 janvier 2021
- NOR
- ECOT2100415A
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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