Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-38 du 18 janvier 2021

Autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées

Signé le
18 janvier 2021
Publié au
JORF n°0017 du 20 janvier 2021
NOR
ECOE2023253D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

Code rural et de la pêche maritime

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