Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 janvier 2021

Relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux

Signé le: 20 janvier 2021
Publié au: JORF n°0020 du 23 janvier 2021
NOR: ECOC2030070A
Dans Loilà: 2 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la consommation

L423-3

Code rural et de la pêche maritime

L205-7-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.