Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021
Relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signé le
- 27 janvier 2021
- Publié au
- JORF n°0024 du 28 janvier 2021
- NOR
- SSAS2100352D
- Dans Loilà
- 13 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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