Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 janvier 2021
Fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage
- Signé le
- 26 janvier 2021
- Publié au
- JORF n°0031 du 5 février 2021
- NOR
- SSAP2102981A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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