Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 janvier 2021

Fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique

Signé le

26 janvier 2021

Publié au

JORF n°0031 du 5 février 2021

NOR

SSAP2102992A

Dans Loilà

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