Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-123 du 5 février 2021
Modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Signé le
- 5 février 2021
- Publié au
- JORF n°0032 du 6 février 2021
- NOR
- SSAZ2104133D
- Dans Loilà
- 3 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
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