Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-125 du 5 février 2021
Sur les vigilances relatives aux produits de santé
- Signé le
- 5 février 2021
- Publié au
- JORF n°0033 du 7 février 2021
- NOR
- SSAP2030921D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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