Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 février 2021
Fixant la liste des documents de prescription mentionnés au 7° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 5 février 2021
- Publié au
- JORF n°0036 du 11 février 2021
- NOR
- SSAS2101745A
- Dans Loilà
- 10 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.