Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 janvier 2021

Fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique

Signé le

26 janvier 2021

Publié au

JORF n°0037 du 12 février 2021

NOR

SSAP2102968A

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