Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-156 du 13 février 2021

Portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration

Signé le: 13 février 2021
Publié au: JORF n°0039 du 14 février 2021
NOR: MTRT2103813D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

R4228-19
R4228-22
R4228-23

Code de la santé publique

L3131-13

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