Loi n° 2021-160 du 15 février 2021

Prorogeant l'état d'urgence sanitaire

Signé le: 15 février 2021
Publié au: JORF n°0040 du 16 février 2021
NOR: PRMX2100243L
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Versailles, 6 avril 2023, n° 21VE0252668-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
CAA Marseille, 2 février 2023, n° 21MA0117968-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986…
CE, 29 décembre 2022, n° 451388
CE, 22 décembre 2022, n° 453007
CE, 22 décembre 2022, n° 452122
CE, 19 octobre 2022, n° 450757
CE, 22 juillet 2022, n° 446709
CE, 22 juillet 2022, n° 449663
CE, 22 juillet 2022, n° 450405
CE, 22 juillet 2022, n° 451456
CE, 22 juillet 2022, n° 452781
CE, 22 juillet 2022, n° 448306
CAA Bordeaux, 21 juin 2022, n° 21BX0056468-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Modification et révision des…
CE, 25 mai 2022, n° 450085
CE, 25 mai 2022, n° 451247
CAA Marseille, 3 mai 2022, n° 19MA0300968-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. -…
CE, 29 avril 2022, n° 449527
CE, 29 avril 2022, n° 450885
CE, 26 avril 2022, n° 450015
CE, 6 avril 2022, n° 440715

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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.