Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-176 du 17 février 2021
Portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
- Signé le
- 17 février 2021
- Publié au
- JORF n°0042 du 18 février 2021
- NOR
- TFPF2036849D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.