Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-187 du 19 février 2021
Relatif à la prorogation de la période de conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation de vigne
- Signé le
- 19 février 2021
- Publié au
- JORF n°0044 du 20 février 2021
- NOR
- AGRT2103660D
- Dans Loilà
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Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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