Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-199 du 22 février 2021
Relatif aux présidents des commissions de conciliation et d'indemnisation prévues par l'article L. 1142-6 du code de la santé publique et au président du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique
- Signé le
- 22 février 2021
- Publié au
- JORF n°0047 du 24 février 2021
- NOR
- SSAP2030289D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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